Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent toute prestation de développement de logiciels métier sur-mesure (applications, tableaux de bord, systèmes internes) réalisée par Emilien Deschodt pour un client professionnel (le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire. Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et formation du contrat
Toute prestation débute par un audit gratuit permettant d'établir un devis précis, adapté au périmètre réel du projet. Le contrat est formé à compter de l'acceptation écrite (signature ou confirmation par e-mail) de ce devis, qui précise le périmètre, les délais indicatifs et le prix convenu.
3. Prix et modalités de paiement
Le prix est établi sur devis, en fonction du périmètre et de la complexité du projet, et non selon un volume de temps prédéterminé : chaque devis reflète la valeur du résultat attendu. Les prix sont exprimés hors TVA sauf mention contraire.
Le paiement s'organise en trois temps : un acompte à la signature du devis, dont le montant dépend du prix total de la prestation, une facture d'avancement en cours de projet, et une facture de solde à la livraison. La répartition précise est indiquée dans chaque devis.
Les factures sont payables par virement bancaire dans les 15 jours suivant leur réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de non-paiement persistant, la prestation peut être suspendue jusqu'à régularisation.
4. Délais d'exécution
Les délais indiqués au devis sont estimatifs et établis de bonne foi sur base du périmètre défini lors de l'audit. Ils peuvent être révisés en cas de modification du périmètre en cours de projet, de retard dans la transmission d'informations par le Client, ou de circonstances hors du contrôle du prestataire.
5. Obligations du prestataire
Emilien Deschodt s'engage à réaliser la prestation avec diligence et selon les règles de l'art, à tenir le Client informé de l'avancement à intervalles réguliers, et à livrer un outil conforme au périmètre validé lors de l'audit.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution du projet. Tout retard imputable au Client peut entraîner un report proportionnel des délais.
7. Validation du livrable
Le Client dispose de 15 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses observations. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.
Cette phase de validation inclut jusqu'à deux cycles de corrections d'anomalies. Toute demande supplémentaire pourra être facturée.
8. Propriété intellectuelle et données
Sauf accord contraire, le Client devient propriétaire de l'outil développé dès paiement intégral de la prestation. Ses données restent, pendant toute la durée du projet, hébergées dans son propre environnement ou dans un environnement dont l'accès lui est garanti.
Sauf accord contraire, Emilien Deschodt conserve le droit de faire état du projet réalisé à des fins de référence commerciale, sans divulgation d'informations confidentielles du Client.
9. Maintenance et garantie
La prestation initiale ne comprend pas la maintenance ni les évolutions ultérieures de l'outil, sauf si celles-ci font l'objet d'une offre ou d'un contrat distinct. Toute évolution majeure fait l'objet d'un devis séparé.
Une garantie de 30 jours à compter de la validation du livrable couvre la correction des anomalies reproductibles, à condition que l'outil n'ait pas été modifié entre-temps et que son environnement d'exécution soit resté conforme à celui du déploiement initial. Cette garantie ne couvre pas les modifications apportées après livraison, les problèmes liés à l'hébergement ou aux comptes du Client, ni les incompatibilités avec des outils tiers.
10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et après son terme.
11. Responsabilité
La responsabilité d'Emilien Deschodt ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation, et est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour des dysfonctionnements imputables à des services tiers (Google Workspace, Supabase, AppSheet, FlutterFlow) hors de son contrôle direct.
12. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations déjà réalisées restent dues au prorata de l'avancement.
Pour les prestations récurrentes telles que la Maintenance & Optimisation, chaque partie peut mettre fin à la collaboration à l'issue de la période en cours, sans préavis ni pénalité. Toute période déjà entamée reste due dans son intégralité.
13. Droit applicable et juridiction
Droit belge. Tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles exclusivement compétents, sans préjudice d'une résolution amiable préalable du litige.
Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site est édité et exploité par Emilien Deschodt, indépendant, personne physique.
Numéro d'entreprise (BCE) : 0785.676.046
Numéro de TVA : BE 0785.676.046
Siège : Bruxelles, Belgique
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Hébergement
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Propriété intellectuelle
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Droit applicable
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